Régime imposition bic 2014

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en maigret on tv this week du nombre de jours d'activité par rapport à Le chiffre d'affaires de N-2 et N-1 étant nul du fait de l'absence d'activité au cours de ces années, le régime micro-BIC est applicable au titre de l'année N. Il est précisé que l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année de création, prévu au 1 de l' article du CGIn'a pas de conséquence quant au régime applicable au titre de l'année de création elle-même mais uniquement au titre des années suivantes, pour lesquelles l'année de création sert d'année de référence.

Toutefois, ce régime est applicable au titre de l'année de création et de l'année suivante pas de chiffre d'affaires de référence en N-2 et N Pour les contribuables déjà placés sous le régime micro-BIC qui créent une nouvelle entreprise en cours d'année, il convient d'ajuster prorata temporis le chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé dans cette entreprise avant de le globaliser avec le chiffre d'affaires de l'ensemble de ses autres entreprises.

En revanche, en cas de création d'un nouvel établissement sans création d'une entreprise nouvelle, il convient de retenir le chiffre d'affaires effectivement réalisé par l'intéressé dans tous ses établissements et entreprises, sans ajustement prorata temporis. Enfin, il est admis que l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires à comparer aux seuils d'application du régime micro-BIC ou aux limites du régime simplifié d'imposition ne soit pas applicable aux entreprises saisonnières, c'est-à-dire aux entreprises dont l'activité ne peut, en raison de sa nature ou de son lieu d'exercice, être pratiquée que pendant une certaine partie de l'année.

Lorsqu'une même personne physique exploite plusieurs entreprises ou exerce plusieurs activités, il convient d'appliquer les règles suivantes :. Pour l'application de cette règle, il convient de considérer isolément la situation de chacun des membres du foyer fiscal.

Ainsi, lorsque chacun des deux époux exploite un fonds de commerce qui constitue un bien propre, il n'y a pas lieu de globaliser les chiffres d'affaires provenant de l'exploitation de ces fonds pour apprécier si le régime micro-BIC leur est applicable. Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis BOI-BIC-CHAMP ou, dans le cas contraire, en indivision.

Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, sauf exception, bénéficier du régime micro-BIC CGI, art. Par dérogation à cette règle, il est admis qu'un fonds de commerce indivis entre deux époux puisse, pour l'application du régime micro-BIC, être réputé exploité personnellement par celui des deux époux qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à raison de ce fonds ; l'époux concerné peut donc bénéficier du régime micro-BIC pour le fonds en cause si son chiffre d'affaires global annuel de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile réalisé dans ce fonds et dans les fonds qu'il détient en nom propre, n'excède pas les seuils déjà cités.

Si les deux époux sont personnellement immatriculés pour le fonds concerné, cette dérogation n'est pas applicable. Remarque : Cette solution de tempérament est également applicable en cas de pluralité de fonds indivis. Lorsque le chiffre d'affaires global annuel excède les seuils déjà cités, le contribuable concerné est exclu du champ d'application du régime micro-BIC.

Cette exclusion concerne l'ensemble de ses entreprises, lesquelles relèvent alors de plein droit d'un régime réel d'imposition. Dans l'hypothèse inverse, le contribuable peut, le cas échéant, opter pour un régime réel d'imposition CGI, art. Cette option s'exerce entreprise par entreprise. Lorsqu'un contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, le chiffre d'affaires à comparer aux seuils prévus dans le cadre du régime micro-BIC s'entend du seul chiffre d'affaires afférent à l'activité dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les revenus tirés de l'activité non commerciale sont imposés selon les règles propres à cette catégorie. En revanche, si elles optent pour un régime réel en matière de TVA, elles sont également obligées d'opter pour un régime réel au regard de l'imposition des bénéfices.

En outre, il est également possible pour une entreprise relevant du régime simplifié d'opter pour le régime réel normal avant le 1er février Toutes ces options ont une durée de deux ans et sont ensuite reconduites tacitement.

En revanche, elle pourra déduire la TVA sur ses achats, ce qu'elle ne pouvait faire dans le régime de la franchise de TVA. L'option peut s'avérer intéressante lorsque le redevable a beaucoup de frais soumis à TVA et dont la TVA est déductible. Au regard du régime d'imposition, le micro BIC permet de tenir une comptabilité très simplifiée comptabilité de recettes mais également de retenir un niveau de charges de manière forfaitaire.

Mais je suis également inscrite sur l'impot. Je ne comprends pas J'ai jusqu'à samedi pour le remplir, mais il me semblait que je devais remplir que le C PRO Y comprenez vous quelque chose? Par Admin : La déclaration ne concerne que les BNC au régime réel déclaration contrôlée.

En micro entreprise, vous n'avez à remplir que la C PRO. Une question d'ordre pratique : Je suis mariée à une personne salariée et suis artisan en micro-entreprise depuis plus de 5 ans.

Jusque là, en plus de notre déclaration commune, je joignais le formulaire C Pro, et remplissait la rubrique 5KO micro BIC vente de marchandises. Sur la déclaration en lignej'ai coché la case "revenus industriels et commerciaux" mais aucune annexe ne me permet de donner mes revenus exacts. Je me demande donc si je dois éditer en version papier le formulaire C pro comme avant et l'envoyer par courrier en plus de la déclaration en ligne, ou s'il figure quelque-part sur la déclaration en ligne un formulaire qui évite la version papier Par Marianne : Je réponds à ma propre question, puisqu'à force de fouiner j'ai enfin compris : sur la déclaration "classique" en ligne, une fois arrivé à la page des "annexes", il faut cocher la case "revenus industriels et commerciaux", comme je l'avais fait.

Mais il ne faut pas chercher la C : elle est intégrée à la déclaration, et en faisant "suivante" j'ai retrouvé la fameuse case 5KO. Ca c'est pour aider les personnes qui se seraient aussi posé la question, mais peut-être suis-je la seule à ne pas avoir les yeux en faces des trous.

Par Admin : Si vous faites une déclaration en ligne, vous devez y déclarer l'ensemble de vos revenus avec toutes les annexes. Pas d'envoi papier dans ce cas. En cochant "Revenus industriels et commerciaux", vous devriez avoir la case 5KO dans la partie "Revenus non salariés". Et en effet la Regime sans sel vertiges grossesse PRO n'apparaît pas comme une déclaration annexe : ses rubriques sont intégrées à la Bonjour, Je suis en pleine déclaration et je me pose la question suivante : pour un agent co, donc BNC en micro, j ai déclaré dans la case 5HQ, mais dois je indiquer également le meme montant en 5HY???

Merci de votre retour, je suis complètement perdue Par Admin : Vous inscrivez case 5HY seulement la part des revenus qui n'a pas été soumise aux prélèvements sociaux par l'Urssaf. Si vous avez déjà payé ces prélèvements sur l'intégralité de vos revenusvous n'inscrivez rien case 5HY. Cette année suite à la vente d'un bien de la société, nous avons pour la 1ère fois un bénéfice, je peux donc déduire un déficit antérieur que nous avions.

Comment le formaliser sur la feuille d'impôts perso? J'inscris 0 dans la case bénéfice lignes 5NK à 5PK en faisant le calcul moi-même et je réduis le montant des déficits antérieurs à reporter? Pas d'autre donnée à remplir pour justifier cette utilisation? Par ailleurs ce résultat est issu d'un revenu exceptionnel puisque non afférant à l'activité "normale" de location, ne devrais-je pas plutôt demander une exonération effacement année blanche et conserver notre déficit pour les années à venir?

Je précise que nous serons à nouveau déficitaires en par la biais des amortissements en cours. Merci par avance de vos conseils!

Vous devez également compléter la page 5 de la déclaration C PRO, ce qui déterminera si votre revenu est exceptionnel ce qui sera le cas puisque vous étiez en déficit les années précédentes.

Vous êtes obligé de déclarer de cette façon vous ne pouvez pas "conserver" vos déficits et les déduire l'année qui vous arrange.

Bonjour, Je suis psychologue sous le régime de micro-entreprise depuis janvier Je fais cette année ma première déclaration d'impôts. Du coup, je ne sais pas quoi déclarer, ni où? Merci d'avance pour votre réponse. Par Anne-so : merci beaucoup pour votre réponse.

Mais est-ce que cela signifie que je dois déduire mes frais de rétrocessions d'honoraires et de déclaration ursaff ou dois-je indiquer le montant de mon CA? Par Admin : Les rétrocessions d'honoraires doivent être exclues du chiffre d'affaires déclaré. Par torecci : Désolé Adm, mais votre réponse est tout sauf claire : que veut dire "les rétrocessions d'honoraires doivent être exclues du CA déclaré? Sur la déclaration, on entre le CA de l'année considérée. Sans aucune réduction de charges d'exploitation, sociales Par Admin : En effet, selon le bofip para.

Elles doivent être déclarées par celui qui les perçoit. Les rétrocessions d'honoraires ne sont pas considérés comme une charge mais comme une partie du CA qui appartient à un autre : elles peuvent donc être déduites même en régime micro.

Bonjour Dans le cas d'un régime BNC, à partir de quel montant de revenu est il plus intéressant de passer de l'abattement forfaitaire à la déclaration en frais réels? Comment cela se calcule t il? Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans le domaine de conseil pour les affaires. Pour ce qui concerne mon imposition, j'ai opté pour le régime non libératoire. Par Admin : Le chiffre d'affaires CA à déclarer correspond à l'ensemble des recettes encaisses avant toute déduction de charges.

Lors de ma déclaration, dois-je déclarer un Chiffres d'Affaires globale des 2 activités cumulées dans une seule case BNC ou BIC correspondant à l'Activité déclarée comme Principale auprès de la Chambre des Métiers ou dois-je déclarer les 2 Chiffres d'affaires distincts dans les 2 cases distinctes BNC et BIC pour que le taux d'imposition correct correspondant s'applique à mes 2 types d'activités?

Cordialement, merci pour votre réponse. Par Admin : Vous ne déclarez qu'un seul chiffre d'affaires la somme des deux activités dans la catégorie de votre activité principale. Bonjour, je touche uniquement des commissions sur vente.

Impôts et taxes

Comment dois-je les déclarer? Si vous êtes salarié, vous les déclarez en salaires. Je suis orthophoniste libérale et la recette des finances m'a dit que je devais lui donner mon chiffre d'affaires en urgence dès le début janvier Est-ce vrai?

Par Admin : Pour quelle raison? En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des acomptes mensuels ou trimestriels basés sur vos revenus L'administration fiscale n'aura connaissance de vos revenus qu'après la déclaration de mai Bonjour, j'ai un statut d'artiste auteur, quand et comment dois-je déclarer ma première vente aux toxine botulique nocif Par Admin : Les revenus doivent être déclarés l'année de leur perception soit dans la catégorie "Traitements et salaires" soit en BNC en savoir plus.

C'est logique ou pas? Mais je ne comprends pas exactement votre souci? Bonjour, j'envisage de démarrer une activité de location de matériel vidéo en complément de mon activité principale, je suis technicien du spectacle avec le statut d'intermittent. J'ai vu que depuis la micro entreprise permettait la location de matériel, mais avec quel régime? Merci d'avance, Marc. Par alex : Prenez contact avec le CFE de votre ville, il vous donnera toutes ces precisions.

Bonjour, merci pour l'article j'ai quelques questions svp. Je suis en train de faire les démarches pour créer ma micro mais je suis un peu perdue car j'aimerais effectuer plusieurs activités je voudrais savoir si je peux faire ceci ou si pour chaque activité je dois déclarer une seule sous activité : Activité principale : Micro BIC - Prestations commerciales pour des entreprises création de contenu web vidéo, photo etc, ateliers - Location d'espaces publicitaire sur des sites internet revenus adsense via blog et youtube - Vente ecommerce,vente d'ebook et vente de gâteaux occasionnellement Activité secondaire : BNC - blogueuse professionnelle conseil, formation, contenus sponsorisés Merci beaucoup!

Par Admin : Vous ne devez créer qu'une seule entité juridique sous le régime de l'activité principale. Par marchrys : Je voulais connaitre le montant imposable pour un microentrepreneur bic qui n'a opté pour le versement libératoire à l'impot après calcul de l'abbatement de 71 pour cent sur son chiffres d'affaires.

Par marchrys : désolee, qui n'a pas opté pour le versement libératoire à l'impot. Par marchrys : merci pour la réponse. Mais je n'ai pas trop compris ce dont vous me parlez c'est après abattement de 71 pour cent? Si il a euros de chiffres d'affaires est-il imposable?

Merci car après abattement le montant est de Par Admin : Oui c'est bien ça. Par marchrys : merci. Par marchrys : Je n'ai pas eu de réponse.

Par Admin : Il ne sera pas imposable. Par marchrys : merci bien. Quelles solutions s'offrent à moi? Par albert : Opter pour le régime réel déclaration contrôlée. Mais pour de si petits montants, pas sûr que ce soit vraiment utile car ça signifie comptable, bilan, déclaration de résultat Bonjour, Je m'était déclarer en tant que VDI novembre et je n'ai jamais exercé le métier VDI et j'ai pas déclarer une cessation non plus car je ne savais et, maintenant j'ai peur :est ce qu'on va me demander de payer quelques choses?

Merci de m'éclairer là dessus. Par karl : a priori non si vous n'avez pas eu de revenu de cette activité. Mais certains indépendants doivent quand même payer des cotisations minimales même sans revenu donc il vaudrait mieux faire une cessation d'activité. Bonjour, je suis en train de créer une société qui pourrait avoir des contrats venant de sociétés étrangères,peut on exercer en micro entreprise ou vaut il mieux etre en sasu ou autre.

Bonjour, je suis salarier et je fait du tournage sur bois, je voudrai faire quelque marcher artisanal, comment je doit declaré les recettes. Par emmy : micro bic sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées. Bonjour, J'ai un questionnement Je vais lancer mon entreprise de Traduction code Zen EI.

Suis-je bien au régime micro-social? En BNC? Ai-je quand même le choix de l'option du versement libératoire? Merci par avance. Par emmy : oui bnc micro social si recettes inférieures à 70 euros.

Pour avoir droit au prelevement libératoire, il faut que le revenu fiscal de l'année N-2 celui de pour l'activité de soit inférieur à 26 euros environ pour une personne seule le double pour un couple. Bonjour, Je travaille pour une agence immobiliere, micro entreprise en immobilier, je n ai pas opté pour le versement de l impot. Par Finette : Les agents commerciaux en immobilier n'ont pas une activité commerciale puisqu'ils n'achètent pas de maisons pour les revendre.

Il s'agit d'une prestation de service BNC. J'ai sorti un livre en janvier à compte d'auteur, en nom propre je n'ai pas de société, pas de statut, pas encore en tout cas. Le livre n'a donc généré aucun bénéfice en Pour sortir ce livre, j'avais lancé en octobre une campagne de crowdfunding sur Ulule.

La somme collectée moins de euros m' a été versée par Ulule début décembre et a immédiatement servi à payer les frais de production du livre imprimeur. J'imagine que je dois déclarer cette somme, mais sous quelle forme et où? Merci par avance de votre réponse. Sur quel formulaire dois-je déclarer cette petite somme c et dans quelle case?

C'est un complément de revenu à mon activité de salarié, sur laquelle je ne suis déjà pas imposable. Merci d'avance cela m'éviterai une visite au centre des impôts, et me permettrai de faire ma déclaration en ligne.

Bonjour, Je voulais savoir où mettre les commissions reçus par l'entreprise lorsqu'on fait de l'achat-revente en VDI dans les impôts : 5 ko ou 5ku? Est ce que les commissions comprennent aussi les ventes de marchandises acheté pour être revendus car on peut aussi acheter en consommation personnelle les produits et on reçoit des commissions d'animation-groupe chaque mois par des feuilles trimestriel de précompte Par Admin : Case 5ko si l'activité est exercée à titre professionnel en micro bic.

Par Admin : Les indemnités journalières maternité ne sont pas à déclarer si vous êtes en micro entreprise. Par Roxxie : Je suis étonnée de votre réponse. J'ai du déclarer les miens lors de mes 2 précédentes grossesses. J'avais posé la question au centre des impôts qui m'avait dit de les ajouter à mon CA. Par Admin : Je vous confirme que les indemnités maternité perçues par un micro entrepreneur ne sont pas imposables.

Cela est d'ailleurs notifié sur le récapitulatif envoyé par le RSI. C'est bien ça? Si c'est la cas, c'est à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielleque je vais devoir répartir tant de CA en BIC et tant en BNC ou c'est seulement une seule déclaration??

Merci de vos précieux éclairages. Les revenus de l'activité accessoire doivent également être déclarés en micro bic avec les revenus de l'activité principale. Ils ne peuvent pas être déclarés en bnc. Bonjour J'ai débuté mon activité en Je suis au réel simplifié. J'ai lu que je devais déduire les cotisations que je paye au rsi lors de ma déclaration de revenus. Mais comment faire pour déduire ces cotisations sachant que je ne sais pas encore de quel montant elles seront? En effet, la déclaration rsi de est à compléter en ce moment mai Merci beaucoup pour votre aide.

Par Landi : Bonjour, je suis dans le même cas. En je n ai payé qu'une partie des cotisations car urssaf et cipav ne connaissaient pas encore mon bénéfice. Soin visage à l'oxygène gazeux avril j ai déclaré la DSI, via cette procédure afin ils connaissent mon bénéfice J ai reçu les régularisations de cotisations début mai. MAIS avant cette date je devais déclarer madans laquelle apparaît un bénéfice qui n'est pas nette toutes les cotisations pas encore payées Les impôts ont reçu cette déclaration et je vais être taxé à partir de ce montant.

Quel désaccord. Merci pour toute aide si des experts ont une réponse. En je pourrai déclarer ces dépenses pour Le site autoentrpreneur est bien je trouve, déclaration trimestrielle et paiement de toutes les cotisations de façon réelle et claire. Par Finette : Une fois encore, ce n'est pas parce qu'il y a le mot "commercial" dans l'intitulé du poste que ca correspond au type d'activité attendu.

Un agent commercial en immobilier ne fait que mettre en relation des gens qui se vendent un truc entre eux. Nous on ne vend rien, et l'agence par qui on est mandaté ne vend rien non plus. Il s'agit donc de revenus NON commerciaux. Bonjour Je suis auto entrepreneur depuis 2ans et je vais certainement perdre la franchise TVA. Ma question: Outre la gestion de TVA, Est ce que je pourrais continuer à déclarer mon chiffre d'affaire et ainsi payer mes cotisation plus les versement libératoire des mes impôts?

Bonjour, je viens de me lancer dans de la vente a domicile de parfum pour une société, je souhaitais savoir dans quels domaines je me situe BNC ou BIC?

Deuxiemement : Concernant la déclaration de mes revenus, comment dois je procéder pour ma première déclaration sachant que j achète les parfums a la société et je les revends aux clients avec une marge Merci de m'indiquer les cases a remplir et si je dois déclarer mes marges, ou si je déclare uniquement ce que j'ai vendu, je suis un peu perdue, et plusieurs sites se contredisent Cordialement Céline. Par Admin : Votre activité est relative à l'achat-vente de biens : vous êtes donc imposé dans la catégorie BIC.

Selon le régime d'imposition choisi micro bic ou réelvous indiquerez votre chiffre d'affaires ou votre bénéfice sur la déclaration de revenus C PRO. Merci pour votre réponse. Le CA abattu doit être indiqué en case 5HY seulement si vous n'avez pas payé les contributions sociales à l'Urssaf. Par guska : Bonjour Comment savoir si j'ai payé mes contributions à l'urssaf? Par katia : bonjour, en tant que micro entreprise, je déclare également mon CA trimestriellement sur le site de l'auto entrepreneur et paie donc mes charges.

Cela veut-il dire que je déclare uniquement dans la case 5KO et non 5 HY en même temps? Merci à vous. Par leon : non comme c'est une activité occasionnelle extra professionnelle.

Depuis le relevement de seuil pour les bnc pour moi il est plus interessant de passer en micro bnc. Ai je le droit de passer de la déclaration controlée au micro bnc? Comparez bien votre revenu imposable et les charges dans les deux régimes. Bonjour, je suis infimier libéral remplacant, et mon chiffre d'affaire est inférieur à 30 euros pour L'association a laquelle j'adhère me demande de remplir le D En micro entreprise, vous inscrivez directement vos revenus bruts sur la déclaration C PRO et en régime réel vous reportez le résultat de la déclaration contrôlée.

Bonjour, J'ai créé ma micro-entreprise sur le site de lautoentrepreneur. Je suis totalement perdu au vu de toutes les informations contradictoires que je lis sur internet et sur les sites officiels concernant mon type d'activité et donc sur les formalités à effectuer Voici donc mes questions : 1 Comment savoir quelle est exactement l'activité à laquelle je suis assimilée? Est-ce concrètement écrit sur une attestation? D'après le formulaire remplis sur lautoentrepreneur. En effet, j'ai déjà un numéro de siren et je ne peux pas m'immatriculer au RCS immatriculation RCS obligatoire il me semble Merci par avance pour vos réponses et pour votre aide!

Renseignez toi auprès de la Chambre de commerce pour savoir si ton inscription a été faite je ne pense pas. Par help : merci Comment faire pour s'immatriculer après les 15 jours suivant la création de la micro-entreprise? De même, y-a-t-il des sanctions éventuelles si l'on souhaite régulariser donc de bonne fois suite à un oublie banale après les 15 jours pour s'immatriculer au RCS?

COntacte la CCI au plus vite, ça devrait pas poser problème. Tu plaideras la bonne foi en disant que tu n'étais au courant. Par help : merci J'ai contacté mon CFE l'urssaf Alors que j'avais pourtant bien défini mon activité principale lors de la création sur lautoentrepreneur. Est-ce car je ne me suis pas encore inscrit à la CCI? Ou est-ce à cause d'une erreur d? Est-ce normal?

Ne puis-je pas simplement modifier l'activité de libérale vers commerciale et m'immatriculer en même temps auprès de la CCI? Merci encore pour votre aide précieuse! Par Admin : Si vous faites une déclaration commune, vous ne devez compléter qu'une seule déclaration C PRO en indiquant les revenus bruts du Déclarant 1 en case 5HQ et ceux du Déclarant 2 en case 5IQ pour des activités non commerciales professionnelles en régime micro.

La cessation d'activité doit également être spécifiée en cochant la case 5AO ou 5BO. Pour indiquer les revenus des indépendants sur impots. Bonjour, J'ai signé un contrat de conseil avec une firme US contracter. Par contre, sous quel régime déclarer en France. Le montant me permet de déclarer en microbnc, mais j'ai lu qu'en cas de revenu BNC étranger, la règle était la déclaration contrôlée.

De plus suis-je obligé de monter une entreprise en France ou le contrat US suffit? Merci de votre aide. Par Admin : La déclaration contrôlée est obligatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants : paragraphe 10 du bofip. Si vous exercez cette activité à titre professionnel, de manière habituelle, vous devez la déclarer à l'administration française création d'une entreprise individuelle ou société afin d'être soumis aux règles fiscales et administratives françaises.

Bonjour, J ai sans arret des informations contraires Pouvez vous s il vous plait me confirmer si un agent commercial en immobilier sous le regime de la micro entreprisedoit s'inscrire en BIC ou BNC? Bonjour, Je suis en micro-ets depuis 2 ans et on me conseille de passer au régime réel simplifié. Comment savoir si c'est interessant ou pas? Y a t-il une histoire de pourcentage de charges par rapport au CA? Si vos charges réelles sont supérieures à cet abattement, le régime réel est plus intéressant : vous êtes dans ce cas imposé sur le bénéfice CA - charges réelles.

Attention : le passage en régime réel a de forte chance de vous assujettir à la TVA à voir selon votre activité. Ce critère est à prendre en compte dans la décision car cela augmentera vos tarifs ils passeront d'un montant HT à un montant TTC.

Bonjour, j'ai créé mon auto-entreprise en septembre ; je suis en profession libérale. Merci pour votre réponse! Si oui, contactez votre Urssaf pour rectifier ce montant. Par canelle : J'ai le meme souci avec un autre montant! Bonjour, Je viens de m'installer en France métropolitaine où je viens de créer le 1er janvier ma micro-entreprise. Mais cela peut arriver une ou deux fois dans l'année que je loue et j'installe mon équipement sonore pour une soirée.

Que dois-je faire d'après vous? Dois-je garder ce statut de Micro BIC ou dois-je demander de modifier en Micro BNC et faire uniquement de la prestation Dj, et ne pas faire de la location et d'installation sonore puisse que celle-ci sera q'une petite partie de mon CA? Mon estimation de CA pour cette première année serait de euros. Je vous remercie d'avance pour votre aide, Johann.

Par Admin : En principe, vous devez enregistrer votre entreprise selon votre activité principale. Dans votre cas, cela semble bien être une activité commerciale prestations de services et non une profession libérale.

C'est pourquoi votre immatriculation est en BIC. Par Yo-One : Merci pour votre réponse. Par Admin : Non. Sera taxée au régime BIC seulement la plus-value générée. Si l'activité n'était qu'occasionnelle, ce revenu est à déclarer dans la catégorie BNC. Vos salaires restent imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Il s'avère cependant, par décision du Tribunal de commerce, que mon activité est libérale. Il me semblait qu'en tant que micro-entrepreneur, il existe une "dispense de la déclaration et du paiement de la TVA qui ne sera ni facturée, ni déduite". C'est aussi indiqué sur chaque de mes factures. Cependant, si le seuil de 33 euros est dépassé, je suis quand même susceptible d'être imposé?

Comment cela marche-t-il par la suite? Ou dois-je le déclarer? La CTE ne me concerne pas, est-on bien d'accord? Je vous remercie par avance pour votre aide!

Attention, en cas de début d'activité en cours d'année, le seuil de CA doit être calculée au prorata. A compter du 1er janvierles cotisations maladie auparavant versées au RSI sont versées à l'Urssaf.

Les prestations maladie continuent d'être versées par le RSI. Bonjour, j'ai une question SVP, je compte avoir une activité mixte, de vente en ligne de formations déjà enregistrées vidéo en ligneet de formation en présenciel. Est-ce que je peux déclarer l'activité principale en BIC production films éducatifset l'activité secondaire en BNC conférencier? Merci d'avance! Bon weekend, J. Par Admin : Lorsque un indépendant exerce plusieurs activités non salariées, il doit déclarer les revenus générés dans chaque catégorie correspondante BIC et BNC si les activités sont commerciales et non commerciales.

Dans certains cas, les revenus accessoires peuvent être déclarés avec l'activité principale. Dans votre cas par exemple, si votre activité secondaire bnc génère des revenus relativement faibles par rapport aux autres revenus, vous pouvez les déclarer en bic dans la mesure où cette activité est en lien avec l'activité principale. L'activité principale se définit comme celle qui génère la majorité des revenus. Par J. Merci beaucoup!! Bonne soirée. Bonjour, J'envisage de creer une micro entreprise en qualité d'assistante administrative, mais je vois des informations contradictoires entre le choix BIC ou BNC.

Sauriez-vous me dire quel est le regime applicable? Par ailleurs, depuis janvierle plafond de CA HT a été relevé à En dehors du fait que cela aura un impact négatif aupres de mes clients privés, qu'en est-il de la gestion de cette TVA? Puis-je alors la déduire de mes achats de fournitures et frais?

Merci pour votre aide. Par Admin : Le statut de votre entreprise dépendra des spécificités de votre activité. Le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel vous devez immatriculer votre entreprise déterminera ce statut. Cet assujettissement signifie que toutes vos transactions y sont soumises à compter du 1er euro. La TVA encaissée et la TVA payée se déduisent l'une de l'autre : si vous avez encaissé plus de TVA que vous n'en avez payée, vous devrez reverser au fisc la différence.

Par virginie : Étant en micro-entreprenise sous le régime BNC, j'émets mes factures en H. T et je déclare uniquement les sommes perçues il arrive que des clients me paient très en retard ou qu'un client ne paie pas du tout. Je ne serais donc à pas caler sur le montant exact au moment de la prise en copte de TVA de mes factures. Qu'elle est dans ce cas la procédure à suivre?

Dois-je anticiper l'apposition de la TVA par rapport aux factures émises au risque qu'elle ne soit pas payée cela arrive malheureusement. Merci par avance de votre aide :. Vous devez donc refaire les factures éditées HT qui ne sont pas encore réglées ou qui l'ont été après le dépassement. Vous pouvez aussi anticiper le dépassement en incluant la TVA dans vos factures à compter du mois estimé de dépassement, estimation qui peut s'avérer complexe en raison du risque d'impayé.

Bonjour, Je spécule sur les cryptomonnaies, sachant que ce n'est pas dans un cadre professionnel et régulier, de quel régime je dépend? Par Admin : Les bitcoins et autres cryptomonnaies ne sont pas considérées comme des valeurs mobilières. C'est pourquoi les revenus tirés de leur cession sont imposés comme un revenu d'activité dans la catégorie BNC si l'activité est occasionnelle et dans la catégorie BIC si l'activité est régulière. Ensuite, vous devez choisir entre le régime micro ou le régime réel : dans le premier cas, vous déclarez vos revenus bruts prix de revente et bénéficiez d'un abattement forfaitaire, dans le second cas vous ne déclarez que les gains plus-values.

Sachez que les revenus sont taxés uniquement lorsque vous convertissez vos cryptomonnaies en euros. Les gains non encore convertis et les échanges entre cryptomonnaies ne sont pas taxables du moins pas encore. Je vais me lancer dans l'activité de formateur indépendant et de conseil. J'ai écumé plein de site sans trouver de réelles réponses. Dans le cadre du statut autoentrepreneur,je serai visiblement en libéral.

Si je ne choisi pas le versement libératoire, comment se passe la calcul de abattement? Merci beaucoup pour votre aide Cdt. A compter deles cotisations RSI seront versées à l'Urssaf, ce qui rédut le nombre d'interlocuteurs à 2.

En tant qu'autoentrepreneur, toutes le cotisations sont versées à l'Urssaf, qui s'occupe ensuite de les redistribuer aux autres caisses. Si vous n'optez pas pour le versement libératoire de l'impôt, vous inscrirez vos recettes brutes sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées C PRO en case 5HK page 3.

Or, beaucoup de gens ayant le même statut que moi auteur-écrivain auto-édité sont inscrits en BNC qui semble être plus avantageux financièrement Peut-on demander aux impôts un changement de régime? Par Admin : En principe, l'artiste-auteur relève du statut BNC : voir le régime fiscal et le régime social. Bonjour je suis en BNC et je vais dépasser le plafond de Il existe une période de tolérance : vous perdez le bénéfice du régime micro si vous dépassez ce seuil 2 années consécutives.

Vous passez au régime réel dès le 1er janvier de l'année suivante. Vous devez informer le centre des impôts des entreprises SIE ainsi que les différentes caisses de cotisations sociales, notamment l'Urssaf. Par Franck B. Il est inutile de faire comme moi et de contacter un expert-comptable pour cette première année car malgré le dépassement l'imposition se fera en tant qu'auto-entrepreneur. Bonjour, Je suis Agent Commercial dans l'immobilier depuis septembre J'ai déclaré par erreur la case 5TB page 1 du Cerfa C PRO car je ne peux prétendre pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour vous est ce la bonne case pour ma déclaration? Par JLM : Bonjour, Je vais très prochainement intégré un réseau de mandataires immobiliers et je cherche à comprendre les statuts d'entreprise, les régimes fiscaux et les types de bénéfices à déclarer Ai-je bon?

Merci pour votre retour et éclaircissements. Bonjour à tous, Bientôt immatriculé, j'hésite encore entre le micro, et le réel simplifié. Ma question est de savoir si en plus des charges variables et fixes, je deduit également les cotisations RSI, dans le calcul du bénéfice.

Merci d'avance, bonne journée. Par Admin : Oui les cotisations sociales versées au RSI sont déductibles du chiffre d'affaires en régime réel. Par Willy : Merci de votre réponse.

Bonne journée. Bonjour, Je ne sais pas si j'entre dans la catégorie "Ventes de marchandises" ou "Prestations de services". J'ai lu tout et son contraire. Je ne fais pas de prestations de développement informatique. Quelle catégorie à votre avis? Merci beaucoup! Par Admin : A priori ce serait plutôt des prestations de service car vous ne vendez de biens meubles transactions immatérielles. Par Chloé : Bonjour je fais des massages naturiste et je voudrais déclaré je me suis mis au régime allergan botox cijena activité artisanale micro entreprise svp est ce ça où pas moi je voulais être au micro bnc profession libérale.

Bonjour en tant qu agent co inscrit au RSAC et exercant en tant qu agent co j ai un resultat de euros. L assiette de calcul du rsi et ir est Les sommes que je prends ensuite à hauteur de la différence soitsur l exercice suivant, sont de nouveau sujettes à cotisations rsi et ir?

Sous quelles justifications doit on les sortir? Solde du résultat à verser à l agent? Par Admin : Si vous êtes en entreprise individuelle imposée en régime réel, votre bénéfice correspond à votre revenu net imposable. C'est donc ce montant qui sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales RSI. Vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la même somme. Par Admin : Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, inscrivez vos recettes en page 1 - cadre "Auto-entrepreneur" - case 5TA ou 5TB.

Bonsoir Je suis agent commercial en immobilier depuis avril Régime autoentrepreneur, micro fiscal et social avec l'accre, cotisations trimestrielles RSI prestations de services.

Régime imposition bic 2014

Dois je déclarer mes honoraires dans revenus non commerciaux professionnels case 5HQ ou revenus industriels et commerciaux 5KP. J'ai fait la modification du code APE car depuis avrilc'était marqué Z alors q'agent commercial en immobilier relève je crois de la B.

Pouvez vous me répondre. Bonjour je suis tatoueuse et auto entrepreneuse depuis aoutj'entre dans la catégorie prestation de service, dois-je déclarer en tant que BNC et quelles cases cocher merci. Vous avez fait une prestation de service 5kp.

Bonjour Je suis interne en médecine et j'ai effectué des remplacements l'années derniere donc si j'ai bien compris je dois declarer mon chiffred'affaire brut en 5HQ si je relève du regime micro BNC, mais je ne sais pas si je dois remplir quelque chose a la case 5HY je suis inscrite a l'URSSAF et leur paie deja directement des cotisations? Par Admin : Si vous exercez en tant que profession libérale relevant du régime micro, vous devez en effet inscrire vos recettes brutes en case 5HQ.

Si vous avez commencé votre activité au cours de l'annéenotez en case 5HY le nombre de mois exercé. Sinon n'inscrivez rien.

Bonjour, J'ai commencé il y a deux ans, j'entre dans ma 3eme année, et je ne m'aperçois que maintenant que je déclare en BIC depuis le départ avec un versement libératoire de l'impot trimestriellement, alors que mon activité relève de la CIPAV et des BNC! Par Admin : Contactez rapidement votre Urssaf Bonjour, Je suis Diététicienne, j'ai été auto-entrepreuneur en et En j'ai changé de statut pour devenir être en profession libéral.

Je suis completement perdue pour remplir ma feuille d'imposition. Tout d'abbord est que je dois bien cocher la case "revenue non commerciaux professionnel"? J'ai un CA de ? Dans quelles cases je dois inscrire ces montants? Merci d'avance pour vos réponses!! BNC déclaration contrôlée : 5QE lorsqu'on a un déficit validé par un centre agrée AGA mais je ne vois pas de case pour remplir le déficit de l'année précédente "Déficits des années antérieures non encore déduits" alors que oui pour d'autres?

Cela veut dire qu'on paiera toujours des impôts sur les bénéfices de l'année N et qu'on a donc moins de bénéfices nets pour renflouer nos déficits de l'année précédente?

I. Opérations à retenir

Mes revenus en sont de Je ne trouve pas de raison pour quoi. Merci pour vos conseils. Contacter le RSI pour avoir une explication.