Ia licensing regime

En conséquence, le pollen en cause relève du champ d'application du règlement et doit être soumis au régime d'autorisation prévu par celui-ci avant sa mise sur le marché. Ces décrets furent émis à la demande de la Ville de Montréal qui a indiqué souhaiter assujettir ces contrats au nouveau régime d'autorisation.

These orders in council have been issued at the request of the City of Montreal, which wanted to subject these contracts to the new authorization regime. Il importe de réviser rapidement les annexes spécifiant les pays et produits couverts par le régime d'autorisation. It is important to revise the Annexes specifying the countries and products covered by the licensing scheme promptly.

Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation. This mechanism makes it possible to deal with any complaint relating to the operation of the licensing scheme. Si le régime d'autorisation reposait sur une loi provinciale, il n'y aurait pas alors de délégation.

If the licensing scheme were grounded in a provincial statute there would, therefore, be no delegation. La Commission détermine la forme que doit prendre le rapport en question de manière à faciliter le contrôle du fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT. The Commission shall lay down a format for annual reports in order to facilitate monitoring of the FLEGT licensing scheme.

Le régime d'autorisation devrait, dans un premier temps, concerner un nombre limité de bois et produits dérivés. The licensing scheme should initially cover a limited range of timber products. The licensing scheme shall be implemented through Partnership Agreements with timber producing countries.

Licensing Scheme shall apply to the timber products listed in Annex IA. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément aux dispositions du présent accord. Licensing Scheme in accordance with the provisions of this Agreement.

Les deux parties sont désormais en mesure de prendre une décision sur la date de lancement du régime d'autorisation FLEGT pour l'Indonésie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Proposal for a Council regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community.

Bois et produits dérivés auxquels le régime d'autorisation FLEGT s'applique indépendamment du pays partenaire. Contenu potentiellement inapproprié Déverrouiller.

Enregistez-vous pour voir plus d'exemples S'inscrire Connexion. Suggérer un exemple. Afficher les exemples de la traduction régime de licence 12 exemples concordants. Afficher les exemples de la traduction régime de permis 10 exemples concordants. Afficher les exemples de la traduction régime d'octroi de licences 9 exemples concordants.

Traduction de "licensing regime" en français

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Traduction de "régime d'autorisation" en anglais

Afficher les exemples de la traduction système d'autorisation 3 exemples concordants. Afficher les exemples de la traduction régime d'agrément 3 exemples concordants. Afficher les exemples de la traduction régime d'autorisation 2 exemples concordants.

Afficher les exemples contenant délivrance de licences applicable 3 exemples concordants. Afficher les exemples contenant régime des licences 2 exemples concordants. Afficher les exemples contenant régime d'octroi des permis 2 exemples concordants. It also applied a strict licensing regime for its fishing vessels operating in the Convention Area. Elle a également appliqué un régime de licence strict pour ses navires de pêche battant pavillon dans la zone réglementée.

Poland could take precautionary measures by introducing legislation providing for a licensing regime. La Pologne pouvait prendre des mesures de précaution en mettant en place un régime de licence dans sa législation. Separate from the amendments dealing with the prohibition, there will be a licensing regime.

Outre les amendements ayant trait à l'interdiction, il y aura un régime de permis. Such an expansive interpretation would include services supplied in all sectors where permission to operate is subject to a licensing regime. Une telle interprétation élargie engloberait des services dans tous les secteurs où l'autorisation d'exercer regime fm voiture assujettie à un régime de permis.

The amendments have three elements: a prohibition provision; a licensing regime ; and sanctions and penalties.

Les modifications comportent trois volets: une disposition de prohibition; un régime d'octroi de licences ; et des sanctions et pénalités. A licensing regime can only mean retarded growth in computer network services in Canada relative to the rest of the world.

Un régime d'octroi de licences ne peut que freiner la croissance des services informatiques au Canada par rapport au reste du monde. Under such conditions, consumer associations said that they would agree with a licensing regime. Dans ces conditions, les associations de consommateurs ont dit qu'un régime de licence leur apparaissait favorable.

A: The Regulations establish a licensing regime for products that would not otherwise be able to meet the regulatory requirements for technical or economic reasons. R: Le Règlement établit un régime de permis concernant des produits qui, autrement, ne pourraient pas respecter les exigences réglementaires pour des raisons techniques ou économiques.

The Polish representatives understand that this was a suggestion to include a licensing regime in the law.