Régime adopté

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

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Les régimes matrimoniaux

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires.

En respectant certaines conditions par exemple, en agissant dans l'intérêt de la familleles époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial. Dans certaines situations par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineurce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Faire une suggestion sur cette fiche.

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

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Répartition des biens entre époux. Il s'agissait du régime matrimonial par défaut au Québec jusqu'en pour les époux qui ne signaient pas un contrat de mariage notarié. Il peut encore être choisi de nos jours par les époux dans un contrat de mariage notarié. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit. En ligne. Page consultée le 27 septembre Droit de la famille. Concubinage Fiançailles Mariage annulationcivilreligieux Partenariat enregistré Union civile. Adoption simple plénière internationale homoparentale kafala Filiation légitime adultérine naturelle présomption de paternité reconnaissance possession d'état Action alimentaire.

Régime matrimonial. Divorce sans égard à la faute Séparation de corps Prestation compensatoire.

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